Obligations légales

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations sont concernées par l’obligation de rendre accessibles :

• leurs sites internet, intranet, extranet ; leurs progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• leurs applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

(Source : RGAA - Obligations légales - Champ d'application)

Le Conseil national du numérique pointe, dans un rapport de 2020, le faible respect des quelques 106 règles du RGAA par les sites publics, dû à un déficit de pilotage et à des sanctions trop peu dissuasives. L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 vise à remédier à cet état de fait. Depuis 2024, un gendarme a été désigné pour contrôler les sites, à savoir l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique).

Ces obligations concernent deux aspects bien distincts :

• aspect technique : les mesures techniques qui permettent de rendre les sites véritablement accessibles (le plus important)
• aspect déclaratif : mise en place d'audits, de déclarations, etc. L'ARCOM indique d'ailleurs qu'elle mettra en place des moyens de vérifications automatisés de la présence de ce volet déclaratif pour contrôler un grand volume de sites par an.

Aspect technique

L'objectif de l'ARCOM n'est pas de mettre des amendes mais elle pourra, sur le même modèle que la CNIL :

1. mettre en demeure une administration ne respectant pas les obligations,
2. publier cette mise en demeure sur le principe du "name and shame",
3. infliger une éventuelle sanction financière adaptée à l'administration concernée et à son contexte.

Ainsi en cas de non respect de l'accessibilité numérique par les collectivités, l'amende prévue par la loi peut atteindre 50 000€ par site, reconduits tant que le niveau d'accessibilité n'est pas satisfaisant. 
Si l'administration concernée n'obtempère pas dans les 6 mois, une nouvelle sanction pourra être prononcée.

Aspect déclaratif

D'autres obligations complémentaires sont également soumises à des sanctions, avec une amende plafonnée à 25 000€ :

• la publication d'une déclaration d'accessibilité,
• l’obligation d’élaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité étalé sur trois ans, avec des plans d'actions annuels,
• la publication du plan d'action annuel en cours,
• indiquer sur la page d'accueil si le site est conforme ou non aux normes d'accessibilité,
• permettre aux utilisateurs de signaler facilement les éventuels manquements à l'accessibilité.

Pas de panique !

Il apparaît donc que ce durcissement du montant des amendes a pour but de "motiver" encore plus les collectivités à prendre en compte le handicap dans leurs stratégies de communication électronique. En cas de procédure, vous aurez un délai pour vous mettre en conformité, produire les documents nécessaires et corriger vos pages et contenus.

Si vous êtes visés par une plainte ou une enquête, n'hésitez pas à prendre contact avec l'association pour que nous puissions vous aider à mettre en conformité les contenus de votre site Internet.

Afin d’évaluer la conformité du service, l’organisme doit conduire un audit d’accessibilité. L’audit peut être effectué par l’organisme lui-même ou par un tiers.

L’audit est réalisé sur un échantillon de pages représentatif du service. Les 106 critères du RGAA sont évalués sur cet échantillon à l’aide de tests techniques.

Cet audit est valable 3 ans et aboutit à une déclaration d’accessibilité qui rend compte du niveau de conformité.

D'après nos devis, un audit peut coûter de 2 500 à plus de 4 500 € en fonction de la collectivité, du site, du nombre de pages et des technologies employées.
Nombre de nos adhérents n'ont pas les moyens de mettre en place ces audits et la dérogation pour charge disproportionnée n'est pas automatique puisque l'accessibilité doit être une priorité selon la loi.

Il existe des outils permettant de faciliter ces audits mais un audit de qualité ne peut être automatisé.
Le site “Boscop” (anciennement "Empreinte digitale") y consacre un article très intéressant : https://boscop.fr/outils-analyse-automatique-accessibilite-numerique/
Nous pouvons y lire qu'il n'y a pas de magie et que de nombreux critères doivent être validés manuellement.

Les audits doivent être effectués par des personnes compétentes ! En effet, la majorité des critères sont techniques et nécessitent des connaissances spécifiques.

La déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité aux critères du RGAA. Elle comprend :

• un état de conformité :
  • Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés;
  • Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés;
  • Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues;
• des dispositifs d’assistance et de contact :
  • un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
• la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.

Elle adopte obligatoirement le format suivant : exemple de déclaration d'accessibilité (site du RGAA)

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

• à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
• 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
• 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

La déclaration d’accessibilité est publiée sur internet dans un format accessible.

Pour les sites internet, la déclaration d’accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.

Pour les applications mobiles, elle est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.

Pour les autres services de communication au public en ligne, elle est disponible sur le site internet des organismes responsables de leur gestion ou de leur mise à disposition.

La déclaration d’accessibilité fait l’objet d’un dépôt par le biais d’un téléservice selon les modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.

Selon le RGAA, la page d’accueil du service affiche obligatoirement l’une des mentions suivantes :

• « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• « Accessibilité : non conforme » s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page “Accessibilité” ou vers la déclaration d’accessibilité.
Considérant les usages actuels et le fait qu'un visiteur n'arrivera pas systématiquement sur la page d'accueil (vision des années 2000 …), nous faisons apparaitre cette mention dans le pied de page de toutes les pages du site.

Page “Accessibilité” et liens obligatoires

Les sites internet doivent disposer d’une page dédiée (« Accessibilité ») accessible directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du service de communication publique en ligne et qui contient les éléments suivants :

• la déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé par le RGAA ;
• le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci ;
• le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.

Il est recommandé d’utiliser une adresse internet (ou URL) standardisée telle que « www.nomdusite.extension/accessibilite ».

(source : RGAA - Mentions et pages obligatoires)

Si vous avez déjà un site réalisé par RVVN, cette mention et la page “Accessibilité” sont déjà en place sur celui-ci. La mention indique par défaut “Non conforme” si votre site n'a pas encore été audité. Elle est présente dans le pied de page et donc visible depuis n'importe page du site.

La dérogation pour charge disproportionnée permet à un organisme de ne pas rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible si cela représente un effort trop important, compromettant sa mission ou ses ressources. 

Cette dérogation doit être justifiée au cas par cas, ne peut porter sur l’intégralité d’un service, et doit s’accompagner d’une alternative accessible, sauf si celle-ci constitue elle-même une charge disproportionnée. 

L’évaluation de cette charge tient compte de la taille, des ressources, du budget et des coûts liés à l’accessibilité. 

Toutefois, cette dérogation n’exonère pas de l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité détaillant les éléments non accessibles et les raisons. 

L’administration concernée doit fournir en ligne aux utilisateurs la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses services de communication au public en ligne. Elle accuse réception de ces réclamations conformément aux dispositions de l’article R112-3 du code des relations entre le public et l’Administration. L’accusé de réception comporte les informations mentionnées à l’article R112-5 du même code.

L’administration concernée répond à toute réclamation dans un délai d’une semaine à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale 3 ans) décrit la stratégie numérique d’un organisme pour rendre ses services en ligne accessibles.

Il comprend plusieurs volets :

1. Gouvernance et organisation interne : rôle du référent accessibilité, ressources humaines et financières, formation, sensibilisation, outils, expertise externe et gestion des marchés/publications
2. Travaux de conformité : gestion des nouveaux projets, tests utilisateurs, audits prévus, mesures correctives graduées selon priorité, calendrier d’action annuel

Le schéma intègre également des mesures facultatives, comme la LSF, la version simplifiée, ou le niveau AAA, et le suivi des plans d’actions. Il doit être publié en ligne, dans un format accessible, avec le plan annuel associé, et des liens depuis la déclaration d’accessibilité

En résumé : c’est un plan stratégique sur 3 ans, structuré et transparent, qui détaille les rôles, moyens, actions et échéances pour atteindre et maintenir l’accessibilité numérique, tout en communiquant clairement sur ses engagements.