A quoi sert cette extension ?

Cette extension vous permet de mettre en place des formulaires conformes à la réglementation actuelle et sécurise les échanges entre vos citoyens et la collectivité.
Faire apparaitre vos adresses mail sur votre site Internet vous expose à deux risques principaux :

  • spam : vos boites mails seront bien plus facilement référencées dans les annuaires de spam
  • sécurité : il est facile d'envoyer un mail en se faisant passer pour une collectivité, ces tentatives d'usurpation d'identité seront bien plus aisées si les éventuels robots ou pirates connaissent vos boites mail. De plus, les formulaires filtrent les pièces jointes que vous pouvez recevoir, ce qui limite en grande partie des virus potentiels.

D'un point de vue réglementaire, les collectivités sont dans l'obligation de suivre :

  • SVE : Saisine par voie électronique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312
    Si vous affichez vos adresses mails, les citoyens, les entreprises, les associations, etc, pourront les utiliser pour tout type de demande, ce qui rentre dans le cadre de la loi SVE.
    Vous devrez donc faire des accusés de réception spécifiant qui traite la demande et les coordonnées du service de façon instantanée.
    Les formulaires permettent de générer des accusés d'enregistrement contenant notamment un numéro unique d'enregistrement qui vous octroie un délai de 10 jours ouvrés pour répondre ou envoyer l'accusé de réception.
  • RGPD : Règlement général sur la protection des données  : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270
    Il est important de comprendre que les formulaires permettent de sécuriser les demandes et le transfert des données car la connexion est sécurisée.

Comment faire si je veux installer un des formulaires ?

Les formulaires sont un peu plus complexes à installer qu'un contenu classique, c'est pourquoi nous les installons nous-même en règle générale.
Si toutefois vous souhaitiez être autonome quant à leur installation, nous pouvons vous donner les droits et vous expliquer le fonctionnement.

J'aimerais mettre en place une demande en ligne mais aucun formulaire n'y correspond

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Nous sommes toujours partants pour créer de nouveaux formulaires qui viendront enrichir la base actuelle afin de permettre aux autres adhérents de bénéficier rapidement d'une nouvelle procédure en ligne.

Liste des formulaires actuellement disponibles

Liens vers tous les formulaires déjà créés. Ces liens mènent vers la plateforme de développement, n'hésitez pas à les consulter pour vérifier les champs disponibles.